religion
Le 22 février 2013, le Conseil Constitutionnel rendra sa décision sur deux questions prioritaires déposées par l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité qui estime que la rétribution par l’Etat des ministres du culte en Alsace-Moselle est incompatible avec la laïcité.
- Par Hélène Messang
- Publié le 20/02/2013 | 17:20, mis à jour le 21/02/2013 | 16:50
La loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905 n’est pas applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle qui restent régis par la loi du Concordat de 1801, signé entre Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII. Dans ces 3 départements prêtres, pasteurs, rabbins… sont rétribués par l’Etat selon une grille indicielle comme n’importe quel fonctionnaire.
A titre indicatif, dans le reste du pays, la rémunération des prêtres financée par le denier du culte, quêtes, offrandes et donations varie de 800 à 1000 € /mois.
En 2006, dans son rapport, la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics précise : ” En Alsace-Moselle, comme ailleurs en France, l’État est neutre et indépendant des cultes, ce qui signifie qu’il n’a pas d’opinion religieuse et que les religions n’ont pas, de leur côté, d’emprise sur les pouvoirs publics.l’État est neutre et indépendant des cultes, ce qui signifie qu’il n’a pas d’opinion religieuse et que les religions n’ont pas, de leur côté, d’emprise sur les pouvoirs publics.” Cependant, L’APPEL, Association Pour la Promotion et l’Expansion de la Laïcité, estime que cette spécificité n’est pas compatible avec le principe de laïcité qui prévaut sur le reste du territoire français. D’après l’association, ses traitements représenteraient un budget annuel de 58 millions d’euros.
Pour des raisons de techniques juridiques, seuls les protestants sont pour le moment visés par la requête de l’association mais le fond du problème est le même pour les 4 cultes (catholique, luthérien, réformé et israélite) reconnus par le droit local en Alsace-Moselle.
A noter que le culte musulman n’a pas à ce jour, le statut de culte reconnu et ce bien que le sujet soit régulièrement évoqué, comme en 2006 avec une proposition de loi de François Grosdidier, alors député de Moselle visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire.
A titre indicatif, dans le reste du pays, la rémunération des prêtres financée par le denier du culte, quêtes, offrandes et donations varie de 800 à 1000 € /mois.
En 2006, dans son rapport, la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics précise : ” En Alsace-Moselle, comme ailleurs en France, l’État est neutre et indépendant des cultes, ce qui signifie qu’il n’a pas d’opinion religieuse et que les religions n’ont pas, de leur côté, d’emprise sur les pouvoirs publics.l’État est neutre et indépendant des cultes, ce qui signifie qu’il n’a pas d’opinion religieuse et que les religions n’ont pas, de leur côté, d’emprise sur les pouvoirs publics.” Cependant, L’APPEL, Association Pour la Promotion et l’Expansion de la Laïcité, estime que cette spécificité n’est pas compatible avec le principe de laïcité qui prévaut sur le reste du territoire français. D’après l’association, ses traitements représenteraient un budget annuel de 58 millions d’euros.
Pour des raisons de techniques juridiques, seuls les protestants sont pour le moment visés par la requête de l’association mais le fond du problème est le même pour les 4 cultes (catholique, luthérien, réformé et israélite) reconnus par le droit local en Alsace-Moselle.
A noter que le culte musulman n’a pas à ce jour, le statut de culte reconnu et ce bien que le sujet soit régulièrement évoqué, comme en 2006 avec une proposition de loi de François Grosdidier, alors député de Moselle visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire.