Le 22/02/2013 à 11:21 – La rédaction
Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi que l’Etat laïc pouvait continuer à rémunérer les curés, les pasteurs et les rabbins en Alsace-Moselle. Trois départements Français peuvent ainsi conserver le Concordat instauré sous Napoléon Bonaparte. Une mesure qui devrait coûter 58 millions d’euros à l’Etat en 2013.
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Les travaux préparatoires de la Constitution
Seulement, avant de rendre leur décision, les Sages sont allés rechercher la volonté première du législateur dans les travaux préparatoires sur l’article 1er du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 et du projet de la Constitution du 4 octobre 1958. Car selon cette disposition, la France se proclame être une « République…laïque ». Autrement dit, à première vue, le régime concordataire pourrait sembler contraire à l’article 1er de la Constitution. Dans sa décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel n’est pas du tout arrivé à cette conclusion. Pour les Sages, en indiquant dans l’article 1er que la France est une « République … laïque », « la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte ». A partir de ce constat, le Conseil constitutionnel a donc estimé conforme à la Constitution le traitement des pasteurs dans les églises consistoriales. Le système d’indemnisation des ministres des quatre reconnus en Alsace-Moselle s’en trouve en quelque sorte sécurisé. Mais surtout la décision des Sages conforte la reconnaissance de la spécificité du régime concordataire d’Alsace-Moselle dans le paysage cultuel et constitutionnel français…
(1) Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013
Une exception de l’Histoire
Dans les départements alsaciens du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi qu’en Moselle, les cultes relèvent du régime dit “concordataire”, datant de 1801. Ce régime accorde une prise en charge publique des dépenses liées au culte.
Il a été supprimé en France par la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Or, cette loi n’a jamais été appliquée dans les départements d’Alsace et en Moselle, qui étaient allemands en 1905.
Il s’agit d’une exception dans la loi française. Depuis l’époque napoléonienne et malgré la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat, les cultes sont financés par des deniers publics en Alsace et en Moselle.
Un principe contesté par l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (l’Appel), qui a saisi le Conseil constitutionnel lors d’une QPC le 12 février dernier pour y mettre fin. L’association arguait en effet que cette spécificité alsacienne était contraire à l’article 1er de la Constitution, lequel stipule que la France est une République “laïque”.
La réponse des Sages, rendue jeudi, ne devrait pas satisfaire l’association. L’Etat laïc peut continuer à rémunérer prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace et Moselle, a ainsi estimé le Conseil constitutionnel, pour qui les pères de la Constitution ont souhaité préserver le “régime concordataire” spécifique à ces départements, hérité de l’histoire.
Les Sages ont considéré qu’aussi bien en 1946 qu’en 1958, les constituants n’avaient “pas entendu remettre en cause” la rémunération des ministres du culte par l’Etat dans les départements alsaciens du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi qu’en Moselle.
Sans renier la laïcité proclamée dans la Constitution, qui prévoit que la République “ne salarie aucun culte”, les Sages ont invoqué les “travaux préparatoires” aux projets de Constitution de 1946 et de 1958, qui n’avaient jamais cherché à remettre en question cette exception. Ils ont donc rejeté la QPC.
“Nous sommes soulagés”, a réagi le président des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine, Jean-François Collange, interrogé par l’AFP.
“Mais nous prenons cette offensive comme un avertissement sérieux qui doit nous amener à réfléchir à une stratégie préventive, car il y aura sans doute d’autres attaques” contre le régime concordataire, a ajouté le responsable protestant, qui doit rencontrer vendredi ses homologues catholique et juif pour examiner ce dossier.
L’Etat laïc peut continuer à rémunérer prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace et Moselle, a estimé jeudi le Conseil constitutionnel, pour qui les pères de la Constitution ont souhaité préserver le “régime concordataire” spécifique à ces départements, hérité de l’histoire.
L’Etat laïc peut continuer à rémunérer prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace et Moselle, a estimé jeudi le Conseil constitutionnel, pour qui les pères de la Constitution ont souhaité préserver le “régime concordataire” spécifique à ces départements, hérité de l’histoire.
Saisis par une association de défense de la laïcité qui dénonçait le principe de cette rémunération, les Sages ont considéré qu’aussi bien en 1946 qu’en 1958, les constituants n’avaient “pas entendu remettre en cause” la rémunération des ministres du culte par l’Etat dans les départements alsaciens du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi qu’en Moselle.
Dans ces trois départements, les cultes relèvent du régime dit “concordataire”, datant de l’époque napoléonienne, qui a été supprimé dans le reste de la France par la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Cette loi n’a jamais été appliquée dans les départements d’Alsace et en Moselle, qui étaient allemands en 1905.
L’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (APPEL), à l’origine de cette procédure, avait saisi la justice en estimant que la spécificité alsacienne était contraire à l’article 1er de la Constitution, lequel stipule que la France est une République “laïque”.
Pour des raisons de “technique juridique”, l’offensive de l’APPEL visait uniquement la religion protestante, mais son représentant et avocat, Me Jean-François Amedro, n’avait pas caché que, sur le fond, elle visait aussi les autres cultes reconnus, à savoir le catholicisme et le judaïsme.
“Quel est l’intérêt général justifiant la rémunération d’un curé ou d’un pasteur pour diriger une messe?” avait demandé Me Amedro lors de l’audience portant sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 12 février. La nécessaire neutralité de l’Etat en matière religieuse “exclut toute forme de soutien financier, qui s’analyse nécessairement comme une prise de position sur la valeur d’un culte”, avait-il plaidé.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a certes considéré que, du fait de sa laïcité proclamée dans la constitution, la République “ne salarie aucun culte”. Toutefois, “il ressort des travaux préparatoires” aux projets de Constitution de 1946 et de 1958 que leurs pères ne souhaitaient pas remettre en question ce type de spécificités locales, ont souligné les Sages, qui ont donc rejeté la QPC.
“Nous sommes soulagés”, a réagi le président des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine, Jean-François Collange, interrogé par l’AFP.
“Mais nous prenons cette offensive comme un avertissement sérieux qui doit nous amener à réfléchir à une stratégie préventive, car il y aura sans doute d’autres attaques” contre le régime concordataire, a ajouté le responsable protestant, qui doit rencontrer vendredi ses homologues catholique et juif pour examiner ce dossier.
Dans le camp de militants de la laïcité, en revanche, Me Amedro s’est dit “déçu, évidemment, quoique pas entièrement surpris” par les arguments avancés par les Sages.
Il juge toutefois “très positif malgré tout que cette QPC ait donné l’occasion au Conseil constitutionnel de préciser la portée du concept de laïcité, en dehors de l’Alsace-Moselle”.
Le budget 2013 de l’Etat prévoit 58 millions d’euros pour rémunérer les quelque 1.400 ministres du culte (1.059 prêtres, 306 pasteurs et 28 rabbins) dans les trois départements concernés. L’APPEL souligne que cette somme est financée par tous les contribuables français, et non par les seuls Alsaciens et Mosellans.
Ce régime local des cultes fait l’objet d’un assez large consensus dans la région, où il est défendu par la droite comme par la gauche.
Le 21 février 2013, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur deux questions prioritaires déposées par une association qui contestait, au nom de la laïcité, la rétribution par l’Etat des ministres du culte en Alsace-Moselle. Les “sages” ont estimé que ce n’était pas anticonstitutionnel.
La loi de séparation des Églises et de l’Etat de 1905 n’est pas applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle qui restent régis par la loi du Concordat de 1801, signé entre Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII. Dans ces 3 départements prêtres, pasteurs, rabbins… sont rétribués par l’Etat selon une grille indicielle comme n’importe quel fonctionnaire.
A titre indicatif, dans le reste du pays, la rémunération des prêtres financée par le denier du culte, quêtes, offrandes et donations varie de 800 à 1000 € /mois.
En 2006, dans son rapport, la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics précise : ” En Alsace-Moselle, comme ailleurs en France, l’État est neutre et indépendant des cultes, ce qui signifie qu’il n’a pas d’opinion religieuse et que les religions n’ont pas, de leur côté, d’emprise sur les pouvoirs publics.l’État est neutre et indépendant des cultes, ce qui signifie qu’il n’a pas d’opinion religieuse et que les religions n’ont pas, de leur côté, d’emprise sur les pouvoirs publics.”
Cependant, L’APPEL, Association Pour la Promotion et l’Expansion de la Laïcité, estime que cette spécificité n’est pas compatible avec le principe de laïcité qui prévaut sur le reste du territoire français. D’après l’association, ces traitements représenteraient un budget annuel de 58 millions d’euros.
Pour des raisons de techniques juridiques, seuls les protestants étaient visés par la requête de l’association mais si le Conseil Constitutionnel avait donné raison à l’APPEL, cette décision aurait eu des répercussions sur les 4 cultes (catholique, luthérien, réformé et israélite) reconnus par le droit local en Alsace-Moselle.
A noter que le culte musulman n’a pas à ce jour, le statut de culte reconnu et ce bien que le sujet soit régulièrement évoqué, comme en 2006 avec une proposition de loi de François Grosdidier, alors député de Moselle visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire.
Le droit local pour la rémunération des pasteurs et rabbins va-t-il être remis en cause ? Le Conseil Constitutionnel va trancher demain suite à la demande d’une association qui demande l’arrêt de la rémunération des hommes d’Eglise par l’Etat.
Le Conseil d’Etat a été saisi par une association pour la promotion de la laïcité qui dénonce la rémunération des pasteurs protestants d’Alsace et de Moselle. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce vendredi 22 février sur le bien-fondé de la rémunération. En effet, l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité se fend dans un communiqué de presse de la rémunération des pasteurs par l’Etat dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les Eglises protestantes d’Alsace et de Moselle répondent très clairement à la demande de cette association en assurant qu’elles « sont attaquées » et s’étonnent que seul le culte protestant soit visé. Les représentants de la religion juive et catholique en Alsace-Moselle ont également apporté leur soutien à l’Eglise protestante.
Les près de 1 400 ministres du culte (1 059 prêtres, 306 pasteurs et 28 rabbins) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle sont donc toujours rémunérés par l’Etat sur la base du salaire des professeurs des écoles. Un procédé qui a déjà 100 ans d’âge. D’après le budget 2013, l’exception d’Alsace-Moselle coûte à l’Etat la somme totale de 58 millions d’euros.
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Le Conseil d’Etat a jugé que l’affaire était suffisamment sérieuse pour être traitée par le Conseil Constitutionnel qui doit rendre une décision très attendue demain. L’association laïque quant à elle affirme que la rémunération des pasteurs était une « pratique contraire à la Constitution qui proclame dans son article premier la République comme « laïque ». Du côté de l’Eglise, assure « que l’issue de la procédure – qui pourrait avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du protestantisme local et, au-delà sur le droit local en tant que tel – est attendue avec sérénité. »
Le droit local est applicable dans les trois départements de l’Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) qui n’ont pas d’unité géographique ou linguistique, mais une histoire commune. Le terme exact employé après la première guerre mondiale est celui de droit local « alsacien-mosellan ». La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat n’est pas applicable à l’Alsace-Moselle qui reste régie par la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802) comprenant le Concordat de 1801 et les Articles Organiques des cultes catholique et protestants. Les ministres du culte sont rétribués par l’Etat et les collectivités territoriales participent au financement du culte paroissial. Par ailleurs, l’enseignement religieux est obligatoire dans les écoles primaires (loi du 15 mars 1850 dite loi Falloux, décret du 3 septembre 1974), ainsi que dans les établissements secondaires et techniques, une possibilité de dispense est prévue.
Le Conseil des Sages va trancher demain. Une décision qui ne fait pas peur aux représentants de l’Union des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine. Son vice-président a confié à Métro « qu’en Alsace-Moselle, il y a une particularité due à une histoire de la laïcité » et que ce « serait un profond traumatisme dans la région, où les élus de droite comme de gauche sont très attachés au droit local ».
L’Etat laïc peut continuer à rémunérer les prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace-Moselle, a estimé jeudi le Conseil constitutionnel, les pères de la Constitution ayant selon lui souhaité préserver le statut spécifique de ces trois départements.
L’Etat laïc peut continuer à rémunérer les prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace-Moselle, a estimé jeudi le Conseil constitutionnel, les pères de la Constitution ayant selon lui souhaité préserver le statut spécifique de ces trois départements.
Saisis par une association de défense de la laïcité, qui dénonçait le principe de cette rémunération, les “sages” ont considéré qu’aussi bien en 1946 qu’en 1958, les constituants n’avaient “pas entendu remettre en cause” les spécificités locales applicables dans certaines régions, dont la rémunération des ministres du culte en Alsace et en Moselle.
Le 22 février 2013, le Conseil Constitutionnel rendra sa décision sur deux questions prioritaires déposées par l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité qui estime que la rétribution par l’Etat des ministres du culte en Alsace-Moselle est incompatible avec la laïcité.
C’est une exception française vieille de près de 100 ans qui pourrait être remise en cause. Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi sur la rémunération par l’Etat des pasteurs, prêtres et rabbins en Alsace-Moselle. Les Sages devront en effet trancher sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par une association laïque, qui demande précisément si le fait que les pasteurs protestants soient payés par l’Etat sur ce territoire est conforme à la Loi fondamentale. Plus généralement, c’est l’ensemble des cultes reconnus par le régime local (catholique, luthérien, réformé et israélite) qui sont visés.
Un coût de 58 millions d’euros
La loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat a en effet été introduite alors que l’Alsace-Moselle faisait partie de l’empire allemand. Quand celle-ci est revenue à la France après la guerre de 14-18, elle a conservé le régime dit “concordataire”, datant de l’époque napoléonienne. Les près de 1 400 ministres du culte (1 059 prêtres, 306 pasteurs et 28 rabbins) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle sont donc toujours rémunérés par l’Etat (sur la base du salaire des professeurs des écoles), pour un coût de 58 millions d’euros selon le budget 2013. Maître Jean-François Amedro, représentant de l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, s’était interrogé lors d’une audience publique au Conseil constitutionnel : “Quel est l’intérêt général justifiant la rémunération d’un curé ou d’un pasteur pour diriger une messe ?”. “La neutralité de l’Etat exclut toute forme de soutien religieux”, avait-il fait valoir.
Dans l’attente de la décision, sans appel, des Sages, on se dit “relativement serein au sein de l’Union des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine, qui a reçu le soutien des instances catholiques et juives. “En Alsace-Moselle, il y a une particularité due à une histoire de la laïcité, explique à Metro son vice-président Christian Krieger. Le Conseil constitutionnel n’ayant jamais jugé cette situation anormale dans ses précédents avis, nous le voyons difficilement la remettre en cause aujourd’hui”. La fin du régime concordataire “serait un profond traumatisme dans la région, où les élus de droite comme de gauche sont très attachés au droit local”, prévient-il. Tout le monde sera fixé vendredi.
Les Sages du Conseil constitutionnel ont déjà tranché : mais leur décision ne sera publiéeen principe que demain matin. Elle dira si, oui ou non, un petit bout de texte de 1802 est conforme à la Constitution de 1958.
Il s’agit de l’article VII de la partie consacrée au culte protestant dans les articles organiques que Napoléon annexa au concordat en 1802. Concrètement, cet article porte sur la rémunération des pasteurs – l’équivalent de ce que dit le concordat de 1801 pour les prêtres catholiques.
Il est abrogé en France « de l’Intérieur », mais il fait partie du droit des cultes d’Alsace-Moselle, où la Séparation de 1905 n’a jamais existé et n’a donc jamais effacé le système concordataire napoléonien.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée par l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, l’APPEL. Elle estime que la République ne doit subventionner aucun culte – ce que dit la loi de 1905 – et que c’est une règle essentielle du principe de laïcité. À ses yeux, ce strict principe est bafoué en Alsace-Moselle où sont dépensés, au titre du concordat et des articles organiques, 58 millions d’ € pour soutenir les cultes catholique, protestants et juif, et notamment payer prêtres, coopérateurs laïcs, pasteurs et rabbins.
Le Conseil constitutionnel, dont l’audience a eu lieu le 12 février, peut adopter plusieurs positions.
Soit il donne raison à l’APPEL, sur toute la ligne, en définissant de façon serrée la laïcité. Ce serait un coup de tonnerre pour les cultes d’Alsace-Moselle. Car d’autres QPC, suivant le même raisonnement, pourraient détricoter tout le droit local des cultes.
Soit il « botte en touche », estimant la question mal posée. Par exemple parce que l’article VII a été remplacé par une loi allemande de 1909 intégrée au droit français après la Grande guerre. Ce ne serait qu’un délai.
Soit il estime l’article VII conforme à la Constitution. Pour cela il pourrait utiliser le « principe fondamental reconnu par les lois de la République » qu’il a déjà dégagé pour le droit local. En clair, un concept de droit qui veut que quand un grand texte ancien a passé la barre des Constitutions de la IVe et de la Ve République, c’est qu’il s’appuie sur un principe, même non-écrit, quasi-constitutionnel. C’est ainsi qu’ont été définies par exemple la liberté d’association ou la liberté de l’enseignement.
En 2011, le Conseil constitutionnel a estimé qu’un tel principe protégeait le droit local, mais lui interdisait aussi de s’étendre à de nouveaux domaines. Ce « rempart juridique » va-t-il resservir pour sauver l’article VII ?